Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-156
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 41
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Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement, cohérent avec la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.