Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-157
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 42
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement supprime une disposition jugée superfétatoire.