Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-169
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 45 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale.
Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.