Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-177
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 48 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à rétablir un article additionnel tendant à limiter les possibilités de libération conditionnelle.