Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-178
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.