Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-183
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 50 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, la question du renseignement pénitentiaire méritant un examen plus approfondi que votre commission n'a pu mener à bien.