Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-187
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 52 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.