Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-188
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 52
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I. - Alinéas 1 à 32
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéas 49
Supprimer cet alinéa
Objet
Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance.
Il paraît plus cohérent d'attendre la réforme d'ensemble annoncée par le Gouvernement pour envisager ces modifications. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces ajouts pour s'en tenir aux seules mesures - de portée limitée - envisagées initialement par l'article 52.