Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-189
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
TITRE V BIS (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle
Objet
Amendement de coordination.