En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs.

Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou des autres mesures de protection légale (représentation entre époux) par rapport au mandat de protection future, qui constitue un acte d’anticipation de sa propre perte d’autonomie.

Comme pour les autres mesures introduites à l’Assemblée nationale en première lecture sur la protection juridique des majeurs, un tel bouleversement de système actuel nécessite une étude plus approfondie que les conditions d’examen du texte ne permettent pas.