En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 56

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui s’applique

par les mots :

et du II ter qui s’appliquent

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement est de coordination.

Il tire les conséquences du rétablissement du principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce à l’article 4, et de la suppression de certaines dispositions de l’article 8 et de l’article 8 ter sur les majeurs protégés introduites en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.