Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-199
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Le présent amendement tend, comme le Sénat l'avait adopté en première lecture et par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.