Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-202
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposées à l’article 4 du projet de loi.