Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-203
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 41, quatrième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée:
Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traitement du contentieux des injonctions de payer.