Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-205
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 48, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.