Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-207
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 181
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.