Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-208
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 180, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi, relatif à la peine autonome de probation. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.