Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-209
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 178
Supprimer les mots :
,pour les peines de plus de 6 mois,
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.