Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-212
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Supprimer les mots :
sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête,
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.