Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-215
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 42
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
du sursis probatoire
par les mots :
de la peine de probation
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 46 et 47, tendant à remplacer le sursis probatoire par une peine autonome de probation.