Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-229
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 53 BIS AF
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales.