Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-232
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 56
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.