Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-233
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 56
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bis A relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.