Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-234
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 57
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Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de la représentation obligatoire de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.