En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 48

I.- première phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

Au delà de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies comme en matière de délivrance des apostilles, pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative.

II.- deuxième phrase

après les mots:

au notaire

supprimer la fin de cette phrase.

III. troisième et quatrième phrase

Supprimer ces phrases.

Objet

Amendement de coordination avec:

- la suppression, à l'article 5, de l'attribution  exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple en matière d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur;

- la suppression de l'article 6 relatif à l'expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales;

- le maintien, à l'article 7, de l'homologation par le juge des modifications de régimes matrimoniaux en présence d'enfants mineurs.