Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-237
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 50, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.