Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-238
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 134, seconde phrase
Après les mots:
dispositifs adéquats
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
qui viendront compléter les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 € ou la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement des articles 52 bis à 52 quinquies relatifs à la réforme de l'aide juridictionnelle.