Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-241
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.