Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-242
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 57
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Alinéas 74 à 78
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l’article 19 du projet de loi en matière de publicité des décisions de justice.