Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-243
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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A. – Alinéa 68
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
B. – Alinéa 69
1° Première phrase
Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis conjoint
par les mots :
sur proposition conjointe
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.