Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-244
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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A. – Alinéa 72, première phrase
Supprimer cette phrase.
B. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
la répartition des spécialisations
par les mots :
l’organisation judiciaire
et supprimer le mot :
judiciaire
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.