Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-245

5 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéas 76 à 78

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.