Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-245
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéas 76 à 78
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.