Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-246
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
Article 57
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 81, deuxième phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe,
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de ces décisions.