Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-30
3 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 26
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Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.
Objet
Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes.