Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-33
3 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27
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Alinéas 4, 11 et 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot
cinq
Objet
Amendement de repli.
Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.
Il convient de retenir le seuil de 5 ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.