En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Reprise de notre amendement déposé en première lecture qui vise à supprimer les V et VI (non modifiés par l'Assemblée nationale) de l'article 30 du projet de loi.

L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d’un officier de police judiciaire et/ou d’un magistrat.

D'une part, la possibilité ouverte aux enquêteurs d’émettre sans limite et sans contrôle des réquisitions de faible coût n'est pas acceptable. L'absence de contrôle ne peut pas reposer uniquement sur ce seul critère budgétaires. De plus, selon l'étude d'impact, cette mesure entraînera une hausse des frais de justice, contrairement à l'objectif recherché.

D'autre part, cette mesure qui étend les pouvoirs d’enquête des agents de police judiciaire sans procéder à une habilitation particulière justifiant d’un niveau de formation préalable n’est pas acceptable car elle autoriserait un simple policier stagiaire, agissant en enquête préliminaire, sans contrôle et sans caractère d’urgence, à obtenir par voie de réquisition des informations particulièrement sensibles sur des particuliers.