Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-44
3 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
3 ans
par les mots
5 ans
Objet
Amendement de repli