Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-47
3 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
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Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat.
Objet
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées et en particulier de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.