Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-58
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants.
Objet
Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure.
La composition pénale, pour le mineur, requiert le recours à de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges des enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur.