En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 52 A

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Supprimer cet article.

Objet

Issu d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, cet article demande l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs.

Cette méthode du gouvernement est inacceptable. La problématique de la justice des mineurs mérite pour le moins une réforme à part entière et pluraliste et non un examen parcellaire et univoque qui se résumerait à la discussion d’une loi de ratification d’ordonnances.

Cela permettrait notamment de veiller à ce que l’essence de l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante » soit préservée, tant dans ses grands principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge que dans la recherche de réponses éducatives et le recours à des juridictions spécialisées. Ce qui n’est garanti ni par cette réforme en cours, ni par le dernier budget pour la justice adopté lors du Projet de loi de finances pour 2019.

Les auteurs de cet amendement appellent donc la commission des lois du Sénat à supprimer cet article et le gouvernement et Madame Belloubet à renoncer à leur projet qui bafoue les droits du Parlement et en particulier du Sénat qui a examiné en premier lieu ce texte, et inquiète sur les objectifs poursuivis en matière de justice des mineurs.