Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-61

4 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 39

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Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18

Supprimer ces alinéas

Objet

Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. 

L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable. Il existe actuellement une procédure rapide de comparution immédiate qui prévoit qu’à la suite d’une garde à vue, une personne soit immédiatement traduite devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée. 

En outre, les conséquences de ces modifications apparaissent dangereuses au regard des atteintes aux libertés publiques.