Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-65
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 6
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I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase
Objet
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.