En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 3

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Alinéa 10

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification des services en ligne de règlement de litiges.