En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 6

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Alinéa 9

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase

Objet

En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre, en cas de contestation portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,