Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-71
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.