En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.