En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 27

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Alinéa 4

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation sont des techniques d'enquête. Il s'agit de mieux garantir le respect de la vie privée.