Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-73
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 27
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Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté par le biais de techniques aujourd'hui réservées à certaines matières (écoutes, données de géolocalisation) ne puisse pas être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.