Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-75
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 27
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Alinéa 11
A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
Objet
Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.