Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-77
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
A l’alinéa 4, après les mots « d’une peine », insérer les mots « d’au moins trois ans »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée au Sénat concernant le recours à l’enquête sous pseudonyme.