En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD

ARTICLE 28

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Alinéa 8

Rétablir les alinéas 8 et 9 dans la rédaction suivante :

« À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.

« À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui avait apporté des garanties procédurales supplémentaire au recours à l'enquête sous pseudonyme, en prévoyant qu'en cas de technique dite du "coup d'achat", l’autorisation soit donnée sous la forme écrite et motivée.